Honoraires

Convention d'honoraires

Pour garantir la transparence de ses honoraires, notre cabinet, vous informe sur les modalités de facturation et les méthodes de paiement pratiquées par l’établissement dès la prise de contact. Cela vous donnera une estimation du budget à prévoir en fonction de votre affaire et de vos besoins. Par ailleurs, le premier rendez-vous n’est pas facturé si une procédure est engagée ultérieurement.

Afin de satisfaire au mieux vos attentes, votre avocat s’engage à définir systématiquement ses honoraires avec votre accord, et à vous fournir les états des honoraires en fonction de l’avancement de l’affaire. Sachez également que vous pourrez demander une estimation des honoraires à payer à chaque stade de la procédure à engager.

 

En toute transparence

Engagements et honoraires

Dans le but de satisfaire au mieux vos attentes, blabla

Au temps passé

Il s’agit de payer l’avocat en fonction du temps qu’il a consacré sur le dossier. Cela inclut les prestations réalisées pour l’étude et le traitement de l’affaire.

Au forfait

La rémunération forfaitaire consiste à payer des honoraires définitifs et intangibles à l’avocat pour une prestation réalisée.

Au résultat

Pour respecter la loi, le client devra payer des honoraires de base à son avocat et y ajouter un honoraire complémentaire de résultat (pourcentage de résultat) en fonction des gains obtenus.

L'aide juridictionnelle

Cette mesure permet aux personnes ayant de faibles revenus de profiter de l’assistance d’un avocat, qui sera indemnisé partiellement ou totalement par l’État.

Commission d'Office

C’est un mode de désignation de l’avocat. Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas un mode de rémunération de l’avocat.

Protection Juridique

C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.

L'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique

L'aide juridictionnelle

Qu'est ce que c'est?

L'aide juridictionnelle est une contribution financière versée par l'Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu'elles puissent défendre leurs droits devant un juge et plus généralement dans toute action en justice (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Cette aide peut être attribuée aussi bien à la victime (partie civile), qu'à l'accusé (mis en examen). La contribution de l'État peut couvrir tous les frais de justice ou seulement une partie, suivant la situation financière de la personne concernée.

Qui décide de l'octroie ou du refus ?

Dans chaque tribunal judiciaire, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d’au moins deux fonctionnaires et deux auxiliaires de justice (huissier de justice, avocat). Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées (conditions de ressources et sérieux de la demande).
Portail de l'aide juridicationnelle

Qui peut en bénéficier ?

  • Vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l’Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France ;

  • Votre revenu fiscal de référence annuel doit être compris dans la fourchette du tableau Barème de l'aide juridictionnelle, afin de bénéficier, soit d’une aide juridictionnelle totale, soit d’une aide juridictionnelle partielle ;

  • Ou vous êtes allocataire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, de l’Allocation Temporaire d’Attente pour un demandeur d’asile (justifier du document allouant l’allocation).

Bon à savoir :

  • Le bénéfice de l’Aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
  • L’Aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, avoir à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
  • L’aide juridictionnelle peut vous être accordée à titre total ou partiel suivant votre revenu fiscal de référence annuel. En cas d’aide juridictionnelle partielle, votre avocat vous fera signer une convention d’honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats.  
  • Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’Aide juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.

L'assurance protection juridique

Qu'est ce que c'est?

Il y a trois manière de profiter d'une protection juridique :

  • Le conseil : Il donne accès à des informations juridiques, fournies par un avocat ou un juriste. Avant d’envisager une procédure judiciaire, le conseil permet de trouver un solution à l'amiable aux litiges concernés avec un tiers.
  • La défense des intérêts : En cas d'assignation en justice, elle permet d'être représenté par un avocat. Cet avocat peut être choisi par votre assurance ou par vous-même.
  • L'action en justice : Elle permet d'intenter une action en justice en étant représenter par un avocat de votre choix ou désigné par votre assurance.

Comment en bénéficier ?


Vous pouvez bénéficier d'une garantie protection juridique auprès d'une compagnie d'assurance en souscrivant un contrat spécifique.

Cette garantie peut également être présente dans un contrat déjà souscrit, telle qu'une assurance multirisque habitation ou automobile. Dans ce cas, votre protection en couvrira qu'un champ d'application limité.

La garantie protection juridique peut parfois être comprise dans certains contrats de cartes bancaires.

Dans quels cas ?

Votre assurance protection juridique prend en généralement en charge les éléments suivant :
  • Service d'information juridique
  • Honoraires d'avocat
  • Frais d'expertise
  • Frais de procédure
Vous pouvez choisir librement votre avocat et n'êtes pas obligé de choisir l'avocat proposé par votre assurance. Pensez à bien étudier votre contrat afin de connaître les limites et prestations auxquelles vous avez droit.

Je reste disponible pour vous accompagner dans vos démarches.

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